Décret du 29 septembre 2003 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16685
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Décret du 29 septembre 2003 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

NOR : PRMX0306858D

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à compter du 1er octobre 2003.